Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Chapitre Ier : Concours financiers
IdentifiantLEGIARTI000047725044
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle R251-2 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Les prêts mentionnés à l'article L. 251-1 sont destinés à financer l'acquisition, l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel, le besoin en fonds de roulement d'entreprises artisanales ainsi que la participation des personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au capital d'un groupement régulièrement constitué entre ces personnes physiques ou morales.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°83-316 du 15 avril 1983 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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