RattachementSection 1 : Répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Partie réglementaire
Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre IER : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau
Section 1 : Répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
IdentifiantLEGIARTI000047725066
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle R312-1 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 312-1 fixe, pour la mise en œuvre des actions du réseau, des objectifs mesurables sur la base d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance. Il est décliné au niveau régional par les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées au même article.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°66-137 du 7 mars 1966 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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