RattachementSection 3 : Comptabilité analytique, gestion budgétaire et comptable
Partie réglementaire
Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre IER : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau
Section 3 : Comptabilité analytique, gestion budgétaire et comptable
IdentifiantLEGIARTI000047725078
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle R312-5 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région ne sont pas soumises aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 18-3 du décret n°66-137 du 7 mars 1966 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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