Code de l'artisanat · Article

Article R321-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode de l'artisanat

Rattachement

Section 1 : Organisation

Partie réglementaire
Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION
Chapitre Ier : Organisation et attributions
Section 1 : Organisation

IdentifiantLEGIARTI000047725088

Texte parentLEGITEXT000006075116

Référencearticle R321-2 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Le siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est fixé par arrêté pris par le préfet de région après délibération de la chambre.

2. Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 16 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.