Code de l'artisanat · Article

Article R321-21

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode de l'artisanat

Rattachement

Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

Partie réglementaire
Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION
Chapitre Ier : Organisation et attributions
Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

IdentifiantLEGIARTI000047725130

Texte parentLEGITEXT000006075116

Référencearticle R321-21 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Chaque section de la formation spécialisée rend public, au plus tard le 1er janvier de chaque année, un rapport sur les conditions de déroulement de l'examen qui la concerne et formule des propositions d'amélioration, au bénéfice des candidats.

2. Les sections peuvent également, à la demande d'au moins un de leurs membres ou des ministres chargés respectivement des transports et de l'artisanat, établir des rapports intermédiaires.

3. En cas de désaccord sur les recommandations formulées, ces rapports font état de l'opinion de chaque membre.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 24-11 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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