RattachementSection 4 : Assistance aux artisans sans travail
Partie réglementaire
Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION
Chapitre Ier : Organisation et attributions
Section 4 : Assistance aux artisans sans travail
IdentifiantLEGIARTI000047725140
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle R321-25 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités aux artisans confrontés à des difficultés financières importantes.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 76 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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