RattachementSection 4 : Assistance aux artisans sans travail
Partie réglementaire
Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION
Chapitre Ier : Organisation et attributions
Section 4 : Assistance aux artisans sans travail
IdentifiantLEGIARTI000047725146
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle R321-28 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers et de l'artisanat de région, son actif net est transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 80 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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