Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION
Chapitre Ier : Organisation et attributions
Section 1 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000047725090
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle R321-3 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. L'assemblée générale de chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée de membres des chambres de niveau départemental.
2. La composition des chambres de niveau départemental, ainsi que le nombre de leurs membres siégeant à l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, fixé selon le nombre de départements dans la région, sont déterminés comme suit :
Nombre de départements par région
Nombre de membres de chaque chambre de niveau départemental
Nombre de membres de chaque chambre de niveau départemental siégeant à l'assemblée générale de la chambre de région
Nombre total de membres siégeant à l'assemblée générale de la chambre de région
4
25
20
80
5
25
20
100
6
25
16
96
7
25
14
98
8
25
12
96
9
25
11
99
10
25
10
100
11
25
9
99
12
25
8
96
13
25
7
91
3. En Corse, la chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée de 25 élus.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°99-433 du 27 mai 1999 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Aller plus loin
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