RattachementSection 2 : Etablissement de la liste des électeurs
Partie réglementaire
Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION
Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental
Section 2 : Etablissement de la liste des électeurs
IdentifiantLEGIARTI000047725188
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle R322-16 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Pour l'application des articles R. 322-15 à R. 322-47, le préfet compétent est :
2. 1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région, le préfet de région ;
3. 2° Pour les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, le préfet du département du siège de la chambre.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°99-433 du 27 mai 1999 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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