Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION
Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental
Section 4 : Opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000047725220
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle R322-30 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. La commission d'organisation des élections se réunit sur convocation de son président. Elle est chargée :
2. 1° D'expédier aux électeurs les circulaires et les bulletins de vote ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ;
3. 2° D'organiser la réception des votes ;
4. 3° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;
5. 4° De proclamer la liste des candidats élus en qualité de membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ;
6. 5° De statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
7. Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental ainsi que celui de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 26 du décret n°99-433 du 27 mai 1999 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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