RattachementSection 6 : Recensement des votes et proclamation des résultats
Partie réglementaire
Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION
Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental
Section 6 : Recensement des votes et proclamation des résultats
IdentifiantLEGIARTI000047725258
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle R322-47 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Les frais de propagande mentionnés à l'article R. 322-46 et les autres frais occasionnés par les élections en application du présent chapitre sont à la charge des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 35 du décret n°99-433 du 27 mai 1999 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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