Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre III : CMA FRANCE
Chapitre Ier : Organisation
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047725352
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle R331-1 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. La tutelle de CMA France est exercée par le ministre chargé de l'artisanat.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°66-137 du 7 mars 1966 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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