Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre III : CMA FRANCE
Chapitre Ier : Organisation
Section 2 : Assemblée générale
IdentifiantLEGIARTI000047725358
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle R331-3 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. CMA France se réunit au moins deux fois par an en assemblée générale.
2. Les présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental sont membres de droit de l'assemblée générale.
3. Sont également membres associés de l'assemblée générale les présidents en exercice des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°66-137 du 7 mars 1966 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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