Code de l'artisanat · Article

Article R331-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode de l'artisanat
Rattachement
Section 4 : Président, directeur général et trésorier
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
  3. Titre III : CMA FRANCE
  4. Chapitre Ier : Organisation
  5. Section 4 : Président, directeur général et trésorier
IdentifiantLEGIARTI000047725368
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle R331-6 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. La présidence de l'assemblée générale, du bureau et de la conférence des présidents est assurée par le président de CMA France. En cas d'empêchement, de décès ou de démission, ce dernier est suppléé par le premier des vice-présidents dans l'ordre de préséance, jusqu'à l'élection du nouveau président.

2. Le président peut déléguer sa signature à l'un des vice-présidents ou au directeur général dans les conditions prévues au règlement intérieur.

3. Le président :

4. 1° Agit en justice au nom de CMA France et la représente auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile ;

5. 2° Exerce les fonctions d'ordonnateur des dépenses et peut les déléguer, avec l'accord du bureau, à un vice-président. Les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier et le trésorier adjoint ;

6. 3° Assiste de droit aux réunions des commissions à l'exception de celle de la commission des finances ;

7. 4° Présente le projet de budget arrêté par le bureau à la commission des finances pour avis préalable et à l'assemblée générale pour adoption ;

8. 5° Transmet pour approbation au ministre chargé de l'artisanat les budgets et les comptes de gestion votés par l'assemblée générale.

9. Sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, le président peut conclure des transactions dans les litiges affectant CMA France, après y avoir été autorisé, pour chaque litige, par délibération de l'assemblée générale de CMA France ou, en cas d'urgence, après autorisation du bureau.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°66-137 du 7 mars 1966 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047725368, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.