Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre III : CMA FRANCE
Chapitre II : Attributions
Section 1 : Attributions générales
IdentifiantLEGIARTI000047725384
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle R332-4 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. En application du 2° de l'article L. 332-1 du présent code, CMA France peut, à la demande d'un établissement public du réseau, diligenter ou mener des audits relatifs au fonctionnement ou à la situation financière de chambres du réseau. Les conclusions de ces audits sont transmises aux chambres concernées et au ministre chargé de l'artisanat.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 3 bis du décret n°66-137 du 7 mars 1966 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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