Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre III : CMA FRANCE
Chapitre II : Attributions
Section 1 : Attributions générales
IdentifiantLEGIARTI000047725392
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle R332-8 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. En application des dispositions mentionnées au 4° de l'article L. 332-1, l'agrément des accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres, lorsqu'ils ont un impact sur les rémunérations, est délivré par le ministre chargé de l'artisanat.
2. Dans le cadre d'une demande d'agrément, CMA France transmet l'accord au ministre chargé de l'artisanat, accompagné d'une notice explicative relative à son impact sur l'équilibre des comptes des établissements du réseau.
3. A compter de la date de réception de l'accord et de la notice explicative, le ministre chargé de l'artisanat dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. A défaut de notification d'une décision d'opposition dans ce délai, l'agrément est réputé accordé.
4. Toute demande écrite d'information, de documents complémentaires ou de modification de l'accord concerné suspend le délai mentionné à l'alinéa précédent jusqu'à la production de ces informations, documents ou modifications, ou le cas échéant d'observations indiquant pourquoi celles-ci n'ont pas été opérées.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 23 du décret n°2010-1356
du 11 novembre 2010 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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