RattachementSection 2 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels
Partie réglementaire
Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre III : CMA FRANCE
Chapitre II : Attributions
Section 2 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels
IdentifiantLEGIARTI000047725396
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle R332-9 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Les conditions d'admission aux examens du brevet de maîtrise et des autres titres homologués de formation communs aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, les modalités et la procédure de ces examens, ainsi que la composition des commissions d'examen sont déterminées par des règlements d'examen des titres de la filière artisanale établis par CMA France, après avis des organisations artisanales représentatives, et approuvés par le ministre chargé de l'artisanat. Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les certificats et brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 51 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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