RattachementSous-section 4 : Dispositions diverses
Partie réglementaire
Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre III : CMA FRANCE
Chapitre III : Administration
Section 2 : Dispositions budgétaires et financières
Sous-section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000047725454
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle R333-16 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Des régies de recettes et des régies d'avances destinées à traiter des opérations de faible importance, urgentes ou répétitives, peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait aux articles 18-2 du décret n°66-137 du 7 mars 1966 et 19 du décret n°66-137 du 7 mars 1966 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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