Code de l'artisanat · Article

Article R512-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode de l'artisanat

Rattachement

Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités

Partie réglementaire
Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA REUNION ET À MAYOTTE
Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités

IdentifiantLEGIARTI000047725484

Texte parentLEGITEXT000006075116

Référencearticle R512-1 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en Guyane, en Martinique et à Mayotte, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 81 bis (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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