RattachementChapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités
Partie réglementaire
Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA REUNION ET À MAYOTTE
Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités
IdentifiantLEGIARTI000047725490
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle R512-4 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Mayotte, les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président du Département.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait aux articles 29 du décret n°98-247 du 2 avril 1998 et 81 bis (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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