RattachementChapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie réglementaire
Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON
Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000047725528
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle R523-2 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ;
3. 2° Les références au préfet de région sont remplacées par des références au préfet de la collectivité territoriale ;
4. 3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président de la collectivité territoriale ;
5. 4° Les références à la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ;
6. 5° Les références à la commission régionale des qualifications sont remplacées par des références à la commission des qualifications.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait aux articles 29-1 du décret n°98-247 du 2 avril 1998 et 81 ter (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Aller plus loin
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