1. Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 132-18, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après une table unique pour tous les assurés ci-annexée.
Code des assurances · Article
Article A132-18-1
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2024.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section VI : Tarifs
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section VI : Tarifs
IdentifiantLEGIARTI000050653202
Texte parentLEGITEXT000006073984
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