1. Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes. La motivation de ces décisions répond aux exigences prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Code des assurances · Article
Article D125-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat.
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
IdentifiantLEGIARTI000046890114
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.