Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000035722219
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L111-12 du Code des assurances (version du 1er avril 2018)Légifrance →
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