Code des assurances · Article

Article L140-1

Article transféré, en vigueur du 1er mai 1990 au 27 juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des assurances

Rattachement

Chapitre unique.

Partie législative
Livre Ier : Le contrat
Titre IV : Les assurances de groupe
Chapitre unique.

IdentifiantLEGIARTI000006793486

Texte parentLEGITEXT000006073984

Référencearticle L140-1 du Code des assurances (version du 1er mai 1990)Légifrance →

1. Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.

2. Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 juillet 2005 (loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, art. 1) : il est aujourd'hui l'article L141-1.

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