1. La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.
Code des assurances · Article
Article L211-19
Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section VI : Procédures d'indemnisation.
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation.
IdentifiantLEGIARTI000019017608
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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