1. Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées par le collège de résolution en application du présent chapitre ni aux actes effectués par les personnes qu'il désigne en application de l'article L. 311-29.
Code des assurances · Article
Article L311-20
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2017.
CodeCode des assurances
Rattachement
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
- Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises
- Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution
IdentifiantLEGIARTI000036102821
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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