1. Les dispositions des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.
Code des assurances · Article
Article L322-26-2-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des assurances
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
- Titre II : Régime administratif.
- Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
- Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000030461904
Texte parentLEGITEXT000006073984
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