1. Les articles L. 210-10 à L. 210-12 du code de commerce, à l'exception du 5° de l'article L. 210-10, sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.
Code des assurances · Article
Article L322-26-4-1
Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.
CodeCode des assurances
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
- Titre II : Régime administratif.
- Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
- Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038528257
Texte parentLEGITEXT000006073984
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