Référencearticle L328-3 du Code des assurances (version du 15 juin 2008)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 242-2, L. 242-6 (2° à 4°), L. 242-8, L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux entreprises d'assurance, même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit.
2. Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux entreprises de réassurance.
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