Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034382870
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L381-5 du Code des assurances (version du 8 avril 2017)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article L. 310-25 et des chapitres III, VI, VII et VIII du titre II du présent livre, applicables aux entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation, s'appliquent aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
2. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous la forme d'une société anonyme sont dispensés du prélèvement prévu à l'article L. 232-10 du code de commerce.
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