Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000028542397
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R*322-121 du Code des assurances (version du 1er février 2014)Légifrance →
1. Sont considérés pour l'application de la présente section comme présentant le caractère de risques agricoles :
2. -les risques auxquels sont exposés les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l'agriculture telles que ces professions sont définies aux articles L. 722-1 à L. 722-7 du code rural et de la pêche maritime ;
3. -les risques auxquels sont exposés les membres du personnel employé par ces personnes physiques ou morales ;
4. -les risques auxquels sont exposés les membres de la famille des personnes physiques mentionnées ci-dessus, lorsqu'ils vivent avec elles sur leur exploitation ;
5. -les risques portant sur des biens affectés à l'exercice d'une profession agricole ou connexe à l'agriculture.
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