Code des assurances · Article

Article R441-25

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 1995 au 20 juin 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des assurances

Rattachement

Section III : Conversion de la convention.

Partie réglementaire
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
Section III : Conversion de la convention.

IdentifiantLEGIARTI000006823411

Texte parentLEGITEXT000006073984

Référencearticle R441-25 du Code des assurances (version du 1er mai 1995)Légifrance →

1. Lorsque, dans le cadre d'une convention et lors de deux inventaires successifs, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est inférieur à 1 ou que le quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition de l'unité de rente est inférieur à la limite prévue au premier alinéa de l'article R. 441-20, il est procédé à la conversion de la convention.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R*441-26 (décret n° 95-391 du 12 avril 1995, art. 11) (selon les données LEGI de la DILA).

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