1. La conversion de la convention entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations faisant l'objet de la conversion en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.
2. La part des provisions revenant à chaque adhérent dans la conversion des opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération d'assurance de substitution.
3. Cette répartition et le montant des prestations de l'opération d'assurance de substitution sont déterminés sur des bases techniques définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Numérotation : Avant le 12 mai 1984, ce texte figurait à l'article R*441-28 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 1995, le numéro R441-27 portait un autre texte (« Le retrait de l'agrément entraîne, dans un délai fixé pour… »), devenu l'article R*441-26 (décret n° 76-666 du 16 juillet 1976). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 2 du décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2017.