Code des assurances · Article

Article R334-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des assurances
Rattachement
Dispositions communes.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Les entreprises
  3. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II".
  4. Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
  5. Section I : La marge de solvabilité
  6. Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000030583808
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R334-1 du Code des assurances (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les sociétés anonymes soumises aux dispositions de l'article L. 334-1 sont dispensées du prélèvement prescrit par l'article L. 232-10 du code de commerce.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030583808, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.