Code des assurances · Article

Article R*420-64

Article transféré, en vigueur du 18 janvier 1981 au 20 mars 1988.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des assurances
Rattachement
Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  3. Titre II : Le fonds de garantie
  4. Chapitre unique
  5. Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
IdentifiantLEGIARTI000006820625
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R*420-64 du Code des assurances (version du 18 janvier 1981)Légifrance →

1. Pour l'application des articles L. 420-11 et L. 420-12, le fonds de garantie rembourse au bureau central français les sommes versées par cet organisme à l'occasion de l'indemnisation des victimes d'accidents ou de leurs ayants droit par un bureau national d'assurance étranger dans les conditions fixées par accord conclu entre les bureaux nationaux d'assurance.

2. Les modalités de ce remboursement sont fixées aux articles R. 420-65 à R. 420-67.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 20 mars 1988 (décret n° 88-261 du 18 mars 1988, art. 4) : il est aujourd'hui l'article R421-64.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006820625, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.