Code des assurances · Article

Article R*420-70

Article transféré, en vigueur du 18 janvier 1981 au 20 mars 1988.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des assurances
Rattachement
Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  3. Titre II : Le fonds de garantie
  4. Chapitre unique
  5. Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
IdentifiantLEGIARTI000006820677
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R*420-70 du Code des assurances (version du 18 janvier 1981)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de la présente section, les sections I et III et les paragraphes I et III de la section V du présent chapitre sont applicables à l'indemnisation des accidents d'automobile survenus à l'étranger.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 20 mars 1988 (décret n° 88-261 du 18 mars 1988, art. 4) : il est aujourd'hui l'article R421-70.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006820677, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.