Article abrogé, en vigueur du 13 juin 2010 au 1er novembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'aviation civile
RattachementParagraphe 1 : Gestion de l'espace aérien, définition des types et des règles de circulation aérienne.
Partie réglementaire - Décrets simples
LIVRE Ier : AERONEFS.
TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.
CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION
Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie
Paragraphe 1 : Gestion de l'espace aérien, définition des types et des règles de circulation aérienne.
IdentifiantLEGIARTI000022346197
Texte parentLEGITEXT000006074234
Référencearticle D131-6 du Code de l'aviation civile (version du 13 juin 2010)Légifrance →
1. Dans le cadre fixé par l'article D. 131-5 :
2. - le ministre chargé de l'aviation civile fixe, par arrêté pris après accord du directoire de l'espace aérien, la réglementation propre à la circulation aérienne générale ;
3. - le ministre de la défense fixe, par arrêté pris après accord du directoire de l'espace aérien, la réglementation propre à la circulation aérienne militaire.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er novembre 2023 (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R6213-12 du Code des transports et R6213-13 du Code des transports.
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