Code de l'aviation civile · Article

Article L281-3

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2010 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile

Rattachement

CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES.

IdentifiantLEGIARTI000022175347

Texte parentLEGITEXT000006074234

Référencearticle L281-3 du Code de l'aviation civile (version du 1er mai 2010)Légifrance →

1. Les astreintes sont recouvrées par les comptables publics compétents, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L6372-10 du Code des transports.

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