1. L'obligation de détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne ou d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire, qui s'impose aux fonctionnaires civils qui assurent les services du contrôle de la circulation aérienne pour des mouvements d'aéronefs en circulation aérienne générale en application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et des règlements pris pour son application, s'applique également au personnel relevant du ministre de la défense dans la mesure où il assure les services du contrôle de la circulation aérienne pour des mouvements d'aéronefs en circulation aérienne générale.
Code de l'aviation civile · Article
Article R135-1
Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 2021 au 1er novembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'aviation civile
Rattachement
Sous-section 1 : Certification
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : AERONEFS
- TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.
- CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE.
- Section 1 : Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne.
- Sous-section 1 : Certification
IdentifiantLEGIARTI000044622279
Texte parentLEGITEXT000006074234
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er novembre 2023 (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article R6221-41 du Code des transports.
Aller plus loin
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