Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 2021 au 1er novembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'aviation civile
RattachementSous-section 2 : Comité médical du contrôle de la navigation aérienne
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : AERONEFS
TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.
CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE.
Section 1 : Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne.
Sous-section 2 : Comité médical du contrôle de la navigation aérienne
IdentifiantLEGIARTI000044619158
Texte parentLEGITEXT000006074234
Référencearticle R135-7-2 du Code de l'aviation civile (version du 25 décembre 2021)Légifrance →
1. Les sept membres titulaires et les sept suppléants du comité médical du contrôle de la navigation aérienne sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable. Le secrétaire du comité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
2. Un des membres titulaires et son suppléant sont nommés sur proposition du ministre de la défense.
3. Au début de chaque mandat, les membres titulaires du comité médical du contrôle de la navigation aérienne élisent parmi eux, pour la durée du mandat, un président et un vice-président à la majorité absolue. Le vice-président exerce toutes les compétences du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.