Code de l'aviation civile · Article

Article R213-1-4

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er novembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile
Rattachement
Section 1 : Police des aérodromes
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. LIVRE II : AERODROMES.
  3. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
  4. CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.
  5. Section 1 : Police des aérodromes
IdentifiantLEGIARTI000026105704
Texte parentLEGITEXT000006074234
Référencearticle R213-1-4 du Code de l'aviation civile (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. I. - En ce qui concerne la sécurité de l'aviation civile, l'emprise des aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation civile comprend des zones non librement accessibles au public dont l'accès est réglementé.

2. II. - Le préfet fixe par arrêté les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité, et notamment :

3. a) Les zones accessibles au stationnement et à la circulation des aéronefs ;

4. b) Les dispositions applicables sur les aires de stationnement des aéronefs, en plus de celles qui sont édictées par la réglementation sur la circulation aérienne ;

5. c) Les mesures générales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens ;

6. d) Les prescriptions sanitaires ;

7. e) Les dispositions applicables à la garde et à la conservation des aéronefs, véhicules, matériels et marchandises utilisant la plate-forme ou les installations de l'aérodrome ;

8. f) Les dispositions applicables à la conduite, à la circulation et au stationnement des véhicules ;

9. g) Les dispositions applicables au stockage des bagages, du fret et de manière générale de tout objet ou marchandise.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er novembre 2023 (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R6332-5 du Code des transports et R6332-6 du Code des transports.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026105704, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.