Code de l'aviation civile · Article

Article R227-2-2

Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 2018 au 1er novembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile

Rattachement

Section 1 : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : AERODROMES.
TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.
CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES.
Section 1 : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)

IdentifiantLEGIARTI000037459360

Texte parentLEGITEXT000006074234

Référencearticle R227-2-2 du Code de l'aviation civile (version du 4 octobre 2018)Légifrance →

1. Le procès-verbal, le dossier d'instruction, ses compléments éventuels et la convocation à la séance au cours de laquelle l'affaire doit être examinée sont envoyés à la dernière adresse connue de la personne concernée ou de son mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique dans les conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er novembre 2023 (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article R6361-4 du Code des transports.

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