Code de l'aviation civile · Article

Article R227-4

Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 2018 au 1er novembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile

Rattachement

Section 1 : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : AERODROMES.
TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.
CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES.
Section 1 : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)

IdentifiantLEGIARTI000037460091

Texte parentLEGITEXT000006074234

Référencearticle R227-4 du Code de l'aviation civile (version du 4 octobre 2018)Légifrance →

1. Les séances relatives à l'exercice du pouvoir de sanction se tiennent valablement en l'absence des membres associés dûment convoqués. Elles sont publiques si la personne poursuivie le demande.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er novembre 2023 (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article R6361-6 du Code des transports.

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