Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2015 au 1er novembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'aviation civile
RattachementCHAPITRE Ier : Discipline
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
CHAPITRE Ier : Discipline
IdentifiantLEGIARTI000031793123
Texte parentLEGITEXT000006074234
Référencearticle R431-1 du Code de l'aviation civile (version du 31 décembre 2015)Légifrance →
1. Sont passibles de sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues au présent chapitre, les personnels navigants non professionnels de l'aéronautique civile titulaires d'un titre délivré ou validé par le ministre chargé de l'aviation civile à l'encontre desquels auront été relevées des infractions aux règles édictées en matière de sécurité par :
2. -le présent code et les textes pris pour son application ;
3. -le code des transports et les textes pris pour son application ;
4. -le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 et les règlements pris pour son application ;
5. -le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010.