Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 2006 au 28 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'aviation civile
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE VII : ENQUETE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS, PROTECTION DE L'INFORMATION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
IdentifiantLEGIARTI000006845293
Texte parentLEGITEXT000006074234
Référencearticle R711-4 du Code de l'aviation civile (version du 8 décembre 2006)Légifrance →
1. Le directeur du BEA est nommé, pour une durée de sept ans, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sur la proposition du vice-président du conseil général des ponts et chaussées formulée après avis du bureau de ce conseil, parmi les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A ayant au moins vingt ans d'expérience professionnelle dans des domaines de l'aviation civile.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 mai 2014 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) : il est aujourd'hui l'article R1621-6 du Code des transports.
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