Article abrogé, en vigueur du 28 mai 2014 au 1er novembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'aviation civile
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE VII : ENQUETE DE SECURITE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
IdentifiantLEGIARTI000029011908
Texte parentLEGITEXT000006074234
Référencearticle R711-7 du Code de l'aviation civile (version du 28 mai 2014)Légifrance →
1. Il détermine l'organisation particulière de celui-ci.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 28 mai 2014 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R1621-2 du Code des transports et R6222-2 du Code des transports.
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