Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 2006 au 28 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'aviation civile
RattachementTITRE III : RAPPORTS D'ENQUETE ET RECOMMANDATIONS DE SECURITE.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE VII : ENQUETE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS, PROTECTION DE L'INFORMATION
TITRE III : RAPPORTS D'ENQUETE ET RECOMMANDATIONS DE SECURITE.
IdentifiantLEGIARTI000006845320
Texte parentLEGITEXT000006074234
Référencearticle R731-2 du Code de l'aviation civile (version du 8 décembre 2006)Légifrance →
1. Les destinataires de recommandations de sécurité mentionnées au I de l'article L. 711-1 font connaître au BEA, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après leur réception, les suites qu'ils entendent leur donner et, le cas échéant, le délai nécessaire à leur mise en oeuvre.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 mai 2014 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) : il est aujourd'hui l'article R1621-9 du Code des transports.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.