Code civil · Article

Article 1350-2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Section 4 : La remise de dette

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
Section 4 : La remise de dette

IdentifiantLEGIARTI000032035675

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1350-2 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires.

2. La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part.

3. Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et décharger le débiteur principal à proportion. Les autres cautions ne restent tenues que déduction faite de la part de la caution libérée ou de la valeur fournie si elle excède cette part.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1287 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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