Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : De la fiducie
IdentifiantLEGIARTI000006445407
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2020 du Code civil (version du 21 février 2007)Légifrance →
1. Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Jusqu'au 24 mars 2006, le numéro 2020 portait un autre texte (« Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement… »), devenu l'article 2297. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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